Conditions Générales d’Utilisation

Mis à jour le : 01/09/2023

1. Définitions :
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel : toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une
personne physique, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui
sont propres (ex : nom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, adresse IP, enregistrement vocal...).
• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou
mot de passe délivré à l’Utilisateur par Centre Agréé pour lui permettre de s’identifier afin d’accéder aux
Services. Ce code confidentiel ou mot de passe doit être modifié par l’Utilisateur à la première connexion.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le « Règlement Général sur la Protection des
Données » (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter
du 25 mai 2018), et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
• Parties désigne conjointement Centre Agréé et l’Utilisateur.
• Professionnel désigne toute personne morale ou personne physique ayant souscrit une inscription aux Services
proposés par Centre Agréé.
• Services désigne le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs et des
Professionnels par Centre Agréé par le biais du Site.
• Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le service de prise de rendez-vous en ligne auprès de
Professionnels mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
• Site désigne le site Internetwww.Centre Agréé.fr.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par
Centre Agréé par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini ci-dessus, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un
sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique
toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période
de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.


2. Objet des CGU :

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services
et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Centre Agréé s'engage à respecter, sans réserve, les présentes
CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site
et les Services.
Centre Agréé est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute
évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en
ligne sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.Centre Agréé.fr/cgu.pdf, à la date de son accès et de son utilisation
des Services. Il s’engage à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.


3. Informations précontractuelles :

Données à caractère personnelle dans le cadre du service de prise de
rendez-vous en ligne :
Centre Agréé invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données
Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En utilisant les services de Centre Agréé, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère
personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette
Politique.


**4. Informations, responsabilités et garanties
relatives aux moyens d’accès aux services :**

Centre Agréé met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Centre Agréé prend les
mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en
l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Centre Agréé s’efforcera cependant
de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors
du contrôle de Centre Agréé et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas
techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux
logiciels de Centre Agréé.
Centre Agréé ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure
au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par
Centre Agréé. Centre Agréé ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement
des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Centre Agréé.
Plus généralement, Centre Agréé ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption
des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de Centre Agréé
vers Internet ne sont pas garantis par Centre Agréé. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des
informations ne dépend pas des Services offerts par Centre Agréé, mais des caractéristiques inhérentes aux
réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL,
3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Centre Agréé ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à
l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et
directement de la défaillance des Services de Centre Agréé.

En outre, la responsabilité de Centre Agréé ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un
tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques
et périls de l’Utilisateur.

6. Informations préalables relatives aux services :

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. Le Service est fourni à
l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique)
permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de
communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il
appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs
concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.


6. Service de prise de rendez-vous en ligne :

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel pour un motif de rendez-vous
à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel sur le Site.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation) et consulter ses prochains rendez-vous pris sur le Site.
L’Utilisateur autorise le Professionnel, via Centre Agréé, à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer
des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site
L’Utilisateur autorise également le Professionnel, via Centre Agréé, à lui notifier par SMS ou e-mail toute information
pratique concernant le Professionnels ou toute information envoyée par le Professionnel.
Centre Agréé et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par
l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne
administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une
quelconque réservation chez un Professionnel. Centre Agréé n’est aucunement responsable de l’exactitude des
informations qui figurent sur les pages du Professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière
responsabilité du Professionnel.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les
obligations du Professionnel vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels exercent leur pratique professionnelle
en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur
responsabilité exclusive.
Centre Agréé n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel
consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de
Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne
utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet
d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel concerné. Cette information peut
s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel, au choix
de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation
à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.